Communiqué de presse: OUI au financement uniforme

Avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, la même clé de financement sera désormais valable pour toutes les prestations de soins médicaux et infirmiers. La vue actuelle, étriquée, sera abandonnée. Une approche d’ensemble du système de santé prévaudra pour l’ensemble de la population suisse. La réforme se focalise sur l’être humain et ses besoins en matière de santé: ce ne seront pas les acteurs du financement qui détermineront selon leur point de vue quel catégorie de prestations doit être fournie, mais ce sera bien le traitement médical et infirmier le plus adéquat qui sera appliqué dans chaque cas. Le financement uniforme garantira en outre que les coûts de la santé et la charge des primes d’assurance-maladie suivent une évolution parallèle. Ce sont les personnes assurées qui en profiteront. En effet, leur charge financière augmente aujourd’hui plus fortement que les coûts globaux. Avec la réforme, ce sera la part du financement incombant aux cantons qui sera accrue.
 

Des opportunités pour les soins de longue durée 
•    Les soins de longue durée ne seront plus traités de manière hétérogène. Pleinement intégrés au système de santé, les soins fournis dans les EMS et ceux accordés par les structures de soins à domicile seront gérés de manière analogue aux traitements ambulatoires et hospitaliers stationnaires. Les soins de longue durée feront partie intégrante des soins de base.
•    Une offre de soins flexible, intégrée et plaçant patientes et patients au centre des préoccupations pourra réellement être développée. Il n’y aura plus d’incitations fallacieuses à favoriser un cadre plutôt qu’un autre: ce sont les personnes concernées qui choisiront la façon judicieuse de répondre à leurs besoins en matière de soins: poursuite du séjour dans le logement d’origine ou déménagement en EMS ou en logement protégé.
•    Le financement résiduel des prestations de soins de longue durée, actuellement réglementé au niveau cantonal, sera supprimé. La transparence globale du financement des soins sera ainsi améliorée. Ainsi pourront être clairement distinguées les prestations de soins de longue durée de celles accordées à un autre titre. 
 
•    Les prestataires de soins seront désormais assis à la même table que les caisses-maladie et les cantons afin de négocier des tarifs en partenariat. Selon la loi, ces tarifs doivent obligatoirement couvrir les coûts d’une fourniture efficiente des prestations. La prise en compte du savoir en matière de soins entraînera une amélioration des conditions cadres, un pouvoir de codécision accru et une sécurité de planification pour les fournisseurs de prestations et leur personnel.
•    Suivront une évolution parallèle la part du financement des soins incombant à la population, via les primes d’assurance-maladie, et celle des cantons. Cela permettra un meilleur contrôle des politiques publiques en matière de santé. Les différents acteurs qui remboursent les coûts médicaux et infirmiers ne pourront plus chercher à optimiser leur charge financière au détriment de celle des autres. Ils seront au contraire liés mutuellement par le biais d’une clé de financement bien précise. Le Parlement pourra, lui, modifier à tout moment la répartition des coûts entre acteurs sans devoir adapter les tarifs. 
 

Éliminer les incitations inopportunes et les arrangements particuliers dans le cadre de la fourniture de prestations de soins
Le financement actuel des prestations de santé dans le domaine des soins médicaux et infirmiers est marqué par des incitations inopportunes. Les acteurs auxquels incombent le financement sont influencés de manière unilatérale par des préoccupations économiques et perdent de vue le bien des patientes et patients. Ainsi par exemple, les caisses-maladie versent des montants moins élevés à un EMS qu’à une structure de soins à domicile pour les mêmes prestations de soins. Exprimé en chiffres, cela signifie que, si une personne a par exemple besoin d’une heure de soins par jour, sa caisse-maladie versera 28,80 francs à un EMS alors qu’elle devra payer entre 52,60 et 76,90 francs à une structure de soins à domicile pour la même prestation. Cela a pour conséquence que les caisses-maladie favorisent une entrée en EMS quand bien même la personne concernée pourrait encore être soignée de manière ambulatoire à domicile ou en logement protégé et alors que les coûts globaux seraient moins élevés dans ce dernier cas. À l’inverse, les cantons tendent, eux, à favoriser pour des raisons financières la dispense de soins dans un cadre ambulatoire, ce qui entraîne une hausse non délibérée des primes. Le financement uniforme éliminera pareilles incitations inopportunes.
Dans le cadre du financement des soins de longue durée actuellement en vigueur, le Conseil fédéral définit des contributions aux soins maximales pour les structures de soins à domicile et les EMS. De leur côté, les cantons sont compétents en matière de financement résiduel et peuvent déléguer cette tâche aux communes. Cela entraîne une prolifération incontrôlée en matière de remboursement des prestations au niveau cantonal. Avec pour conséquence que, dans bien des cas, les personnes nécessitant des soins doivent régler des factures de leur propre poche. Le financement uniforme supprimera les réglementations cantonales et communales bancales et permettra de procéder à un financement des prestations de soins sur une base uniforme, valable dans toute la Suisse.

ARTISET, CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse et ASPS soutiennent le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires en tant que réforme innovatrice du système de santé publique et recommandent de voter OUI le 24 novembre 2024.