Des règles claires et uniformes pour l'engagement des proches aidants : une nécessité

Les proches des personnes nécessitant des soins sont incontestablement un soutien important pour les soins à domicile. Selon l'Office fédéral de la santé publique, environ 600 000 proches dans toute la Suisse assument des tâches d'accompagnement et de soins à domicile. Les organisations disposant d'une autorisation d'aide et de soins à domicile peuvent employer des proches aidants et recevoir des compensations financières pour les prestations fournies par les proches aidants. Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, ces engagements peuvent avoir lieu sans formation préalable, ce qui souligne l'absence de règles claires et contraignantes en la matière. Cette situation a permis à certaines entreprises de tirer des profits en engageant des proches aidants, ce qui n’est pas acceptable.

La qualité des soins et le financement doivent être garantis
Aide et soins à domicile Suisse demande donc aux autorités à établir sans délai des conditions-cadres contraignantes et uniformes à l’échelle nationale pour l'engagement de proches aidants. Les points clés sont les suivants :

• Qualité par la formation et l'accompagnement professionnel: la qualité des soins aux proches doit être garantie. Les proches aidants sans connaissances préalables en matière de soins doivent impérativement suivre une formation de base et bénéficier d’un encadrement continu par des professionnels de l’organisation qui les emploie. C'est la seule manière de garantir la qualité des soins.
• Contrat de travail contraignant et rémunération équitable: Les proches aidants employés doivent bénéficier d’un contrat de travail formel et d’une rémunération juste. Des règles claires sont nécessaires pour déterminer les prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et leur niveau de prise en charge. Seules les prestations de soins de base doivent être couvertes par l’AOS, tandis que les prestations d’accompagnement doivent être exclues.
• Définition des « proches aidants » : À ce jour, toute personne peut être engagée comme « proche aidant » sans limitation d’âge ou exigences claires en matière d’engagement et de responsabilité. Des directives contraignantes sont nécessaires pour garantir un traitement équitable de tous les employés et employées.

Aide et soins à domicile Suisse a déjà conclu des contrats avec les assureurs-maladie.
Aide et soins à domicile Suisse a depuis 2023 déjà convenu par contrat avec les assureurs-maladie de dispositions contraignantes concernant l'engagement de proches aidants. Ainsi, les proches aidants qui souhaitent être engagés par l'Aide et soins à domicile doivent impérativement justifier d'une qualification. Concrètement, ils doivent avoir suivi un cours d’auxiliaire de santé ou une formation équivalente. En contrepartie, l'organisation d'aide et de soins à domicile doit garantir qu'une infirmière ou un infirmier accompagne en permanence les proches aidants sur le plan professionnel. Concrètement, un contact téléphonique a lieu au moins toutes les deux semaines et une visite de l'infirmière ou de l’infirmier sur place a lieu au moins une fois par mois.
Ces accords ne vont toutefois pas assez loin et ne sont contraignants que pour les organisations membres. Afin de garantir la qualité des soins et des conditions d'emploi équitables, il est impératif d'établir des directives uniformes pour toutes les organisations, indépendamment de leur affiliation. Il faut donc des dispositions claires et contraignantes au niveau national pour TOUTES les organisations et entreprises qui emploient des proches soignants. C'est la seule façon de garantir que tous les proches aidants sont employés à des conditions équitables et d'empêcher les entreprises de réaliser des profits injustifiés. En outre, seules des dispositions contraignantes permettront d'atteindre ce qui est le plus important pour toutes les personnes concernées : des soins de bonne qualité et durables.